Information reçue de A.-S. Chambost:
"On considère habituellement qu’aux cours des derniers siècles les régimes de propriété en vigueur dans les sociétés européennes ont évolué à partir de formes de possession multiples, inspirées des principes de la dissociation et du partage des droits, à un modèle de propriété pleine, exclusive et individuelle, se cristallisant dans les codes et les législations libérales du XIXe siècle. Cette évolution se serait traduite par le renforcement de la protection de la propriété et des droits des propriétaires au détriment des « incertitudes » et de la complexité des constructions économico-juridiques et administratives de l’Ancien Régime et de l’arbitraire des institutions et des organisations, appelés à les garantir. Selon des spécialistes de l’histoire économique tels Werner Sombart et Douglas North, ces constructions auraient représenté de sérieux obstacles à la croissance économique et à la diffusion du capitalisme à cause de l’importance des coûts de transaction liés à la protection des droits de propriété. Leur dissipation serait d’ailleurs un clair symptôme de leur inefficience, tandis que le triomphe de la pleine propriété individuelle (et, par ricochet, la réduction des coûts de transaction) aurait été un élément clé pour une majeure efficience du système économique.
Les nombreuses critiques envers ce type de lecture, parues dans les dernières années, se sont condensées surtout autour de son caractère « évolutionniste ». Toutefois, il emporte de relever que même autour d’institutions qu’on estime « efficientes » (et donc susceptibles de protéger au mieux les droits de propriété et le respect des contrats) subsistent des espaces d’ambigüité qui consentent la « violation de la propriété ».
Sur la base de ces considérations, le colloque souhaite étudier et discuter du point de vue historique les connexions entre les modèles de propriété et les facteurs et les moments qui ont permis leur violation.
Si, du point de vue historique, de nombreuses recherches se sont penchées sur les processus de violation des pratiques de possession multiple au profit de la propriété individuelle (par exemple à travers la suppression des droits d’usage communs ou les procès de privatisation des biens d’usage collectif ou mixte), moins nombreuses sont celles qui ont focalisées leur attention sur la violation de la propriété individuelle au profit de la collectivité, par exemple à travers les processus d’expropriation, les saisies et les confiscations mises en oeuvre par les autorités publiques. Ces procédures peuvent néanmoins ouvrir des pistes de réflexion concernant le rapport entre les modèles de propriété, la force de leur tutelle et les marges de leur degré de transgression. Dans cette perspective, trois axes d’étude peuvent êtes définis:
1. Les expropriations concernent généralement des opérations par lesquelles le souverain (l’Etat) acquiert, pour une raison d’intérêt général, des biens immeubles privés, en établissant en même temps des indemnisations en faveur des propriétaires expropriés. Déjà contemplées dans la tradition médiévale du droit commun et dans les normes du droit de l’Ancien Régime, de telles mesures sont réitérées dans l’époque libérale, à savoir l’époque qui pourtant érige la propriété et son caractère naturel et imprescriptible comme l’un des piliers de l’ordre social. En effet, les législations nationales des XIXe et XXe siècles ne renoncent pas d’attribuer à l’Etat la possibilité de limiter le droit à la propriété individuelle, en la subordonnant au principe de l’« intérêt général ».
Ceci étant dit, en attribuant uniquement à l’Etat un rôle actif dans la proclamation de l’« intérêt général » on risque de négliger les trames (souvent moins visibles) qui lient les intérêts (généraux) de l’Etat à celles plus particulières des contextes territoriaux locaux et des acteurs économiques qui y sont impliqués. Quelle dialectique lie les divers degrés territoriaux du pouvoir politique à l’intérieur des processus d’expropriation ? Comment s’articule-t-il l’intérêt général avec les intérêts particuliers et spécifiques et quel rôle peut-on leur attribuer dans les processus d’expropriation ? Et, pour terminer, quelles différences caractérisent les opérations d’expropriation dans le contexte urbain et celles concernant les domaines extra-urbains ? Au-delà des expropriations, les saisies et les confiscations représentent aussi des cas de violation de la propriété : comment et pourquoi ont lieu ces procédures ? A quels critères de justice fait-on appel afin d’en légitimer la concrétisation ?
Ces questions pourront être approfondies par rapport à l’espace européen et à l’intervention des Etats européens au sein de leurs colonies, afin de pouvoir explorer le lien entre la violation de la propriété et les formes de domination économico-politique.
2. En connexion directe avec les questions mentionnées, le thème du colloque définit aussi la problématique concernant les relations entre les expropriations, les saisies et les confiscations d’une part, les dynamiques des échanges fonciers et immobiliers d’autre part. Déjà en 1909, dans sa thèse dédiée aux expropriations et aux prix des biens fonciers à Paris entre 1860 et 1900, Maurice Halbwachs avait montré que les expropriations avaient été responsables d’une forte augmentation des prix des terrains par un mécanisme d’anticipation à la hausse des cours des prix. En accordant aux propriétaires expropriés des indemnités trop élevées, les instances administratives auraient favorisé l’augmentation des prix immobiliers, alimentée d’ailleurs par la politique des grands travaux publics. Comment se définissent les dynamiques de l’indemnisation à l’intérieur des rapports entre les acteurs économiques et les instances du pouvoir politico-administratif ? Dans quelle mesure une procédure d’expropriation (et éventuellement de saisie ou de confiscation) modifie les dynamiques des transactions foncières et immobilières ? Et comment évoluent ces transactions après des procédures de ce genre ?
3. Une enquête française a montré que dans les années 1980 la mise en oeuvre des expropriations « forcées » sans le consensus des propriétaires était minoritaire par rapport aux procédures de cession consensuelle de biens immeubles, objet de déclaration d’intérêt général ou d’utilité publique. Dans quelle mesure ce résultat peut être appliqué à d’autres époques et à des contextes politico-territoriaux différents ? Peut-on définir une relation entre le degré de protection légale des propriétaires et l’intensité du recours aux instruments du contentieux juridico-administratif ? L’analyse des procédures d’expropriation « forcées » peut fournir des indications significatives sur leur interprétation en tant que moment de violation du droit de la propriété. Quels types de biens immeubles et d’infrastructures sont plus facilement objet de contestation face aux instances étatiques (routes, réserves foncières, services énergétiques ou de gestion des eaux, services et infrastructures urbaines, renouvellement urbanistique, logements) ? Quelles catégories sociales sont les plus impliquées (privés, associations, communes, associations immobilières, organisation de droit privé, société, …) ? Et, enfin, sur la base de quels critères on fixe les indemnisations, et quelles sont les logiques d’évaluation exprimées par les parties impliquées dans les procédures d’expropriation ?
Organisation
Comité scientifique
Propositions de communication
Les propositions de communication avec un titre et un bref résumé (2000 caractères au maximum) sont à envoyer par e-mail avant le 30 juillet 2009 à l’adresse suivante: luigi.lorenzetti@arch.unisi.chContact:
Luigi Lorenzetti
courriel : luigi.lorenzetti@arch.unisi.ch
Source: « La propriété violée. Expropriations, saisies et confiscations en Europe et dans ses colonies », Appel à contribution, Calenda, publié le lundi 11 mai 2009, http://calenda.revues.org/nouvelle12659.html
Cf. http://www.arch.unisi.ch/en/index/ris_ist_labilsap_eventi.htm
Version pdf: http://www.arch.unisi.ch/en/ris_ist_labi_convegni_proprieta_violata_fr.pdfet http://calenda.revues.org/download.php?id=3464
La propriété violée. Expropriations, saisies et confiscations en Europe et dans ses colonies, XVIe-XXe siècles
Property rights and their violations. Expropriation, seizure, and confiscation in Europe and its settlements, 16th - 20th Centuries
Colloque international
Università della Svizzera italiana, Laboratorio di Storia delle Alpi, Mendrisio (Suisse)
Property rights and their violations. Expropriation, seizure, and confiscation in Europe and its settlements, 16th - 20th Centuries
Colloque international
Università della Svizzera italiana, Laboratorio di Storia delle Alpi, Mendrisio (Suisse)
24-25 septembre 2010
Appel à contributions
[date limite 30 juillet 2009]
Appel à contributions
[date limite 30 juillet 2009]
"On considère habituellement qu’aux cours des derniers siècles les régimes de propriété en vigueur dans les sociétés européennes ont évolué à partir de formes de possession multiples, inspirées des principes de la dissociation et du partage des droits, à un modèle de propriété pleine, exclusive et individuelle, se cristallisant dans les codes et les législations libérales du XIXe siècle. Cette évolution se serait traduite par le renforcement de la protection de la propriété et des droits des propriétaires au détriment des « incertitudes » et de la complexité des constructions économico-juridiques et administratives de l’Ancien Régime et de l’arbitraire des institutions et des organisations, appelés à les garantir. Selon des spécialistes de l’histoire économique tels Werner Sombart et Douglas North, ces constructions auraient représenté de sérieux obstacles à la croissance économique et à la diffusion du capitalisme à cause de l’importance des coûts de transaction liés à la protection des droits de propriété. Leur dissipation serait d’ailleurs un clair symptôme de leur inefficience, tandis que le triomphe de la pleine propriété individuelle (et, par ricochet, la réduction des coûts de transaction) aurait été un élément clé pour une majeure efficience du système économique.
Les nombreuses critiques envers ce type de lecture, parues dans les dernières années, se sont condensées surtout autour de son caractère « évolutionniste ». Toutefois, il emporte de relever que même autour d’institutions qu’on estime « efficientes » (et donc susceptibles de protéger au mieux les droits de propriété et le respect des contrats) subsistent des espaces d’ambigüité qui consentent la « violation de la propriété ».
Sur la base de ces considérations, le colloque souhaite étudier et discuter du point de vue historique les connexions entre les modèles de propriété et les facteurs et les moments qui ont permis leur violation.
Si, du point de vue historique, de nombreuses recherches se sont penchées sur les processus de violation des pratiques de possession multiple au profit de la propriété individuelle (par exemple à travers la suppression des droits d’usage communs ou les procès de privatisation des biens d’usage collectif ou mixte), moins nombreuses sont celles qui ont focalisées leur attention sur la violation de la propriété individuelle au profit de la collectivité, par exemple à travers les processus d’expropriation, les saisies et les confiscations mises en oeuvre par les autorités publiques. Ces procédures peuvent néanmoins ouvrir des pistes de réflexion concernant le rapport entre les modèles de propriété, la force de leur tutelle et les marges de leur degré de transgression. Dans cette perspective, trois axes d’étude peuvent êtes définis:
1. Les expropriations concernent généralement des opérations par lesquelles le souverain (l’Etat) acquiert, pour une raison d’intérêt général, des biens immeubles privés, en établissant en même temps des indemnisations en faveur des propriétaires expropriés. Déjà contemplées dans la tradition médiévale du droit commun et dans les normes du droit de l’Ancien Régime, de telles mesures sont réitérées dans l’époque libérale, à savoir l’époque qui pourtant érige la propriété et son caractère naturel et imprescriptible comme l’un des piliers de l’ordre social. En effet, les législations nationales des XIXe et XXe siècles ne renoncent pas d’attribuer à l’Etat la possibilité de limiter le droit à la propriété individuelle, en la subordonnant au principe de l’« intérêt général ».
Ceci étant dit, en attribuant uniquement à l’Etat un rôle actif dans la proclamation de l’« intérêt général » on risque de négliger les trames (souvent moins visibles) qui lient les intérêts (généraux) de l’Etat à celles plus particulières des contextes territoriaux locaux et des acteurs économiques qui y sont impliqués. Quelle dialectique lie les divers degrés territoriaux du pouvoir politique à l’intérieur des processus d’expropriation ? Comment s’articule-t-il l’intérêt général avec les intérêts particuliers et spécifiques et quel rôle peut-on leur attribuer dans les processus d’expropriation ? Et, pour terminer, quelles différences caractérisent les opérations d’expropriation dans le contexte urbain et celles concernant les domaines extra-urbains ? Au-delà des expropriations, les saisies et les confiscations représentent aussi des cas de violation de la propriété : comment et pourquoi ont lieu ces procédures ? A quels critères de justice fait-on appel afin d’en légitimer la concrétisation ?
Ces questions pourront être approfondies par rapport à l’espace européen et à l’intervention des Etats européens au sein de leurs colonies, afin de pouvoir explorer le lien entre la violation de la propriété et les formes de domination économico-politique.
2. En connexion directe avec les questions mentionnées, le thème du colloque définit aussi la problématique concernant les relations entre les expropriations, les saisies et les confiscations d’une part, les dynamiques des échanges fonciers et immobiliers d’autre part. Déjà en 1909, dans sa thèse dédiée aux expropriations et aux prix des biens fonciers à Paris entre 1860 et 1900, Maurice Halbwachs avait montré que les expropriations avaient été responsables d’une forte augmentation des prix des terrains par un mécanisme d’anticipation à la hausse des cours des prix. En accordant aux propriétaires expropriés des indemnités trop élevées, les instances administratives auraient favorisé l’augmentation des prix immobiliers, alimentée d’ailleurs par la politique des grands travaux publics. Comment se définissent les dynamiques de l’indemnisation à l’intérieur des rapports entre les acteurs économiques et les instances du pouvoir politico-administratif ? Dans quelle mesure une procédure d’expropriation (et éventuellement de saisie ou de confiscation) modifie les dynamiques des transactions foncières et immobilières ? Et comment évoluent ces transactions après des procédures de ce genre ?
3. Une enquête française a montré que dans les années 1980 la mise en oeuvre des expropriations « forcées » sans le consensus des propriétaires était minoritaire par rapport aux procédures de cession consensuelle de biens immeubles, objet de déclaration d’intérêt général ou d’utilité publique. Dans quelle mesure ce résultat peut être appliqué à d’autres époques et à des contextes politico-territoriaux différents ? Peut-on définir une relation entre le degré de protection légale des propriétaires et l’intensité du recours aux instruments du contentieux juridico-administratif ? L’analyse des procédures d’expropriation « forcées » peut fournir des indications significatives sur leur interprétation en tant que moment de violation du droit de la propriété. Quels types de biens immeubles et d’infrastructures sont plus facilement objet de contestation face aux instances étatiques (routes, réserves foncières, services énergétiques ou de gestion des eaux, services et infrastructures urbaines, renouvellement urbanistique, logements) ? Quelles catégories sociales sont les plus impliquées (privés, associations, communes, associations immobilières, organisation de droit privé, société, …) ? Et, enfin, sur la base de quels critères on fixe les indemnisations, et quelles sont les logiques d’évaluation exprimées par les parties impliquées dans les procédures d’expropriation ?
Organisation
- Michela Barbot, Università Luigi Bocconi, Milano
- Luigi Lorenzetti, Laboratorio di Storia delle Alpi, Università della Svizzera italiana, Mendrisio
- Luca Mocarelli Università degli Studi di Milano Bicocca"
Comité scientifique
- Marco Cattini, Università Luigi Bocconi, Milano (Italie)
- Jean-François Chauvard, Ecole française de Rome (France)
- Rosa Congost, Universitat de Girona (Espagne)
- Jon Mathieu, Université de Lucerne (Suisse)
Propositions de communication
Les propositions de communication avec un titre et un bref résumé (2000 caractères au maximum) sont à envoyer par e-mail avant le 30 juillet 2009 à l’adresse suivante: luigi.lorenzetti@arch.unisi.chContact:
Luigi Lorenzetti
courriel : luigi.lorenzetti@arch.unisi.ch
Laboratorio di Storia delle Alpi LabiSAlp
USI - Acc. di architettura
Villa Argentina
Largo Bernasconi 2
CH-6850 Mendrisio
USI - Acc. di architettura
Villa Argentina
Largo Bernasconi 2
CH-6850 Mendrisio
Source: « La propriété violée. Expropriations, saisies et confiscations en Europe et dans ses colonies », Appel à contribution, Calenda, publié le lundi 11 mai 2009, http://calenda.revues.org/nouvelle12659.html
Cf. http://www.arch.unisi.ch/en/index/ris_ist_labilsap_eventi.htm
Version pdf: http://www.arch.unisi.ch/en/ris_ist_labi_convegni_proprieta_violata_fr.pdfet http://calenda.revues.org/download.php?id=3464
