La Documentation française - Dossiers d'actualité
La codification:
améliorer la lisibilité et l'accessibilité de la loi
améliorer la lisibilité et l'accessibilité de la loi
Dossier clos en mai 2009
Sommaire
[les liens conduisent au site Internet de La Documentation française]
- Introduction
- Questions à Daniel Labetoulle, Vice-président de la Commission supérieure de codification
- À quoi sert la codification ?
- Les acteurs et la procédure de codification
- La technique de codification
- Les limites de la codification
Repères
