Information transmise par P. Bonin:
CRIDAF — Université Paris 13
Appel à communications
Colloque interdisciplinaire
Principes et Modalités de la détention avant jugement
20e et 21e siècles
(1er appel à communication)
Villetaneuse
13 et 14 décembre 2012
(limite: 13 juillet 2012)
Présentation
Le CRIDAF — Université Paris 13 (EA 453) organise les 13 et 14 décembre 2012 le premier volet d'un colloque international transdisciplinaire qui porte sur les principes et les modalités de la détention d’avant jugement aux 20ème et 21ème siècles dans des pays de tradition juridique très différente (de common law et civiliste).
Même si parfois « détention » rime avec « emprisonnement », on oublie encore trop souvent que ce premier terme recouvre une acception bien plus large que la simple privation de liberté après jugement. Il englobe « l'action de retenir une personne contre son gré » (Cornu, Vocabulaire juridique), entraînant une atteinte à sa liberté d'aller et venir. Ainsi, les lieux de privation de liberté avant jugement sont nombreux : les locaux de la police pour la garde à vue, les douanes pour les retenues douanières, les locaux de rétention administrative (comme moyen de contrôle de l’immigration ou de lutte contre le terrorisme) ainsi que les établissements pénitentiaires pendant la détention provisoire.
Si la surveillance prétend prévenir le crime, elle est en même temps au cœur du dispositif punitif qui, par le système carcéral notamment, est un moyen de contrôle du pouvoir sur les individus (Foucault, Surveiller et punir). La détention d’avant jugement semble se situer à la croisée de ces principes. Elle s’inscrit dans la procédure légale de l’enquête criminelle et a pour objectif la recherche d'un équilibre fragile entre la protection de l'État et le respect des libertés individuelles. Les exemples ne manquent pas qui témoignent de la diversité des modalités de détention avant jugement au sein des familles juridiques de common law et de tradition civiliste : durée de la garde à vue, droits des gardés à vue, droit au silence, droit à la présence d'un avocat, modalités et contrôle de la détention provisoire, procédure de recours en cas de détention abusive.
De plus, en parallèle de ces régimes de droit commun, apparaissent en période de crise, de conflit ou face à des infractions particulièrement graves (criminalité organisée, terrorisme) des régimes dérogatoires plus ou moins attentatoires aux droits de l'homme. On pourra donc évoquer entre autres le système de rétention administrative en Irlande du Nord (depuis 1922), les camps de détentions pendant la Guerre d’Algérie, ceux des dictatures d’Amérique Latine, les camps de migrants de Calais, ou encore les dispositions législatives anti-terroristes récentes au Royaume-Uni et aux États Unis (Terrorism Act 2000, USA Patriot Act 2001).
Cette thématique s'inscrit dans le premier axe de recherches du CRIDAF qui s'intéresse aux questions politiques, sociales et socio-culturelles comparées. En raison de l'approche transdisciplinaire adoptée par le CRIDAF, le colloque vise donc à réunir des chercheurs de disciplines variées (civilisation, sciences politiques et sociales, droit comparé et procédure pénale comparée, histoire, traduction juridique...) dans les pays de common law (Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Afrique du Sud, Australie, Nouvelle Zélande, Inde...) ainsi que de tradition civiliste en Europe et en Amérique du Sud.
Les communications auront pour but d'apporter une contribution significative d'un point de vue théorique et/ou empirique aux questions suivantes :
Quels principes philosophiques et politiques sous-tendent la privation de liberté avant jugement ?
Quelles sont les différentes modalités de privation de liberté avant jugement prévues dans les pays concernés ? Quelles sont les règles nationales en vigueur et comment ont-elles récemment évolué ?
Quelle est la terminologie consacrée (par exemple, arrestation, garde à vue, détention provisoire, placement avant détention, détention en attente de jugement, etc...) ? Quels problèmes de traduction peuvent être posés par les différences existant entre les systèmes juridiques étudiés ?
Quels sont les contrepoids mis en place pour limiter les effets négatifs de ces mesures privatives de liberté ?
Un éclairage comparatiste et l'élaboration d'outils théoriques pour mener à bien cette comparaison seront particulièrement appréciés.
Les propositions, sous la forme d’un résumé de 300 mots environ accompagné d'une courte biographie, devront parvenir à Marion Del Bove (macharret@yahoo.fr) et Fabrice Mourlon (fabricemourlon@me.com) avant le 13 juillet 2012. Une sélection d'articles fera l'objet d'une publication.
Ce colloque sera suivi d'un deuxième volet étudiant la détention et ses représentations en littérature et dans les arts visuels.
Pretrial detention : Principles and Procedures in common law and civil law countries (XX-XXI centuries) (1st call for papers)
The CRIDAF - University Paris 13 (EA 453) organizes on 13 and 14 December 2012 the first part of an international and interdisciplinary symposium which focuses on principles and procedures of pre-trial detention in common law and civil law countries in the 20th and 21st centuries.
Although "detention" is sometimes used as a synonym for "imprisonment", this term, as is too often overlooked, covers a much broader meaning than the mere deprivation of liberty after judgment. It implies "the action to hold a person against his will" (Cornu, Vocabulaire juridique) which as a result infringes upon his freedom to come and go. Thus, places of detention pending trial are numerous: the police station for police custody, customs for customs detentions, places of “administrative” detention (as a means of immigration control or fight against terrorism) and prisons during pretrial detention.
If surveillance is usually meant to prevent crime, it also lies at the heart of the punitive scheme, and is used by political power as a way of controlling individuals through the prison system in particular (Foucault, Surveiller et punir). Pre-trial detention appears to be at the crossroads of these principles. It is both part and parcel of the legal proceedings of the criminal investigation and aims at striking a fragile balance between protecting the State and respecting individual freedoms. We are not short of examples to illustrate the variety of pretrial detention procedures in common law and civil law traditions: the duration of custody, custody rights, right to silence, right to the presence of a lawyer, modalities and control of pretrial detention, procedures in case of wrongful detention.
Moreover, in parallel with these general schemes, exceptional arrangements that are more or less detrimental to human rights have appeared in times of crisis, conflict or facing particularly serious offences (organized crime, terrorism),. We can therefore discuss among others the system of administrative detention in Northern Ireland (since 1922), detention camps during the war in Algeria, or under Latin America dictatorship, migrant camps of Calais, or the provisions of recent anti-terrorist legislation in the United Kingdom and the United States (Terrorism Act 2000, Patriot Act 2001).
The topic of this symposium falls within the first research cluster of CRIDAF that focuses on political, social and socio-cultural comparative issues. Due to the interdisciplinary approach adopted by the CRIDAF, the conference aims at bringing together researchers from various disciplines (American and English studies, political and social sciences, comparative law and comparative criminal procedure, history, legal translation ...) in common law countries (the United Kingdom, the United States, Canada, South Africa, Australia, New Zealand, India ...) and civil law systems in Europe and South America.
Communications should make a significant contribution from a theoretical and/ or empirical point of view to the following questions:
What are the philosophical principles and policies underlying pretrial detention?
What are the different forms of pretrial detention adopted in the countries forementioned? What are the existing national rules and how have they changed recently?
What is the appropriate terminology (eg, arrest, police custody, pretrial prison custody, placing before detention, detention awaiting trial, etc. ...)? What problems of translation may arise from the differences between the studied legal systems?
What are the checks and balances mechanisms put in place to limit the negative effects of these measures restricting liberty?
A comparative approach and the development of theoretical tools to carry out this comparison will be particularly welcome.
The proposals in the form of an abstract of approximately 300 words along with a short biography must be sent to Marion Del Bove (macharret@yahoo.fr ) and Fabrice Mourlon (fabricemourlon@me.com ) before July 13, 2012. A selection of articles will be published.
This symposium will be followed by a second part focusing on detention and its representations in literature and visual arts.
