Information transmise par Fr. Audren:
Université Jean Monnet-Saint-Etienne
Centre de Recherches critiques sur le Droit (CERCRID UMR CNRS 5137)
Appel à contributions
Colloque
Le droit mis en barèmes?
Saint-Etienne
9 novembre 2012
(limite: 15 juin 2012)
Le CERCRID organise un colloque sur la place des barèmes dans le fonctionnement du droit. Ce colloque aura lieu à Saint-Etienne le 9 novembre 2012
Il est organisé à partir d’un appel à contributions dont le texte suit.
Les propositions de contributions devront être envoyées à Anne-Cécile Coulet (anne.cecile.coulet@univ-st-etienne.fr) avant le 15 juin 2012 (format : 4 pages maximum).
L’introduction des concepts issus du management dans le fonctionnement du droit et de la justice conduit à valoriser l’objectivation des processus et de leur efficacité.
Parmi les conséquences de ce mouvement, incarné par la LOLF, on constate que les dispositifs juridiques se réfèrent de plus en plus fréquemment à des instruments techniques de mesure destinés à faciliter et à vérifier la «bonne» mise en œuvre des règles de droit. Ainsi, à côté des seuils, d’un usage plus traditionnel, les barèmes semblent se multiplier.
On cherchera en vain dans la langue du droit une définition de cet outil, alors même que de nombreux textes codifiés s’y réfèrent. Dans ce texte, nous qualifions de barème toute référence permettant à son utilisateur de produire un résultat chiffré, même si rien n'interdit de penser que ce même vocable peut être utilisé pour décrire d'autres objets. En effet, le recours au barème doit être aussi comprise dans le sens d’une volonté de normalisation de la décision juridique ou judiciaire, au-delà de raisons d’efficacité, afin d’éviter de trop grandes disparités de décisions, dans un souci d’égalité.
Le colloque envisagé se propose d'abord de recenser différentes utilisations des barèmes. À partir d'exemples pris dans différents domaines du droit, il s'agira de s'interroger sur les sources de cet outil, sur ses justifications, sur ses conséquences dans l’élaboration des décisions juridictionnelles ou non juridictionnelles et, plus largement, sur sa place dans les dispositifs juridiques.
Une autre question est celle de la nouveauté réelle ou supposée de ces mécanismes dans le fonctionnement du droit et de leur lien avec la présence accrue des règles de management dans le fonctionnement du droit.
Les barèmes déjà recensés sont plus ou moins fortement intégrés au système juridique. Certains sont institués par une règle de droit, qui précise leur caractère obligatoire et les modalités de leur application. D’autres peuvent être officieux, d’origine locale ou encore suscités par une autorité (un ministère, un conseil général). Ils peuvent concerner l’ensemble du territoire national ou une partie seulement de ce territoire. Ils peuvent laisser une marge d’appréciation à leurs utilisateurs, constituer une ressource pour ces derniers (aide à la décision) et/ou être extrêmement précis.
A côté des interrogations que suscite la légalité même du recours à ces outils, se pose la question de leur autorité, y compris lorsqu’ils ne sont pas d’un usage obligatoire pour les acteurs : s’agissant de leur usage dans l’activité juridictionnelle, certaines règles de procédure tendent à faire du barème une règle obligatoire pour le juge. L’insertion procédurale des barèmes est donc essentielle et mérite d’être approfondie, que ce soit au titre des procédures juridictionnelles ou au titre des procédures/processus non juridictionnels. On peut également s’interroger sur l’autorité de tels outils dans les décisions administratives.
La diffusion de barèmes contribue par ailleurs à une standardisation des décisions, apparemment au moins au détriment de l’individualisation des décisions. De ce point de vue, le recours au barème semble s’opposer au recours à l’expertise, forme individualisée et élaborée d’examen d’une situation. Mais cette opposition est-elle si nette et les experts ne recouraient-ils pas eux-mêmes à des barèmes ? Plus largement, la standardisation réelle ou supposée des décisions est présentée comme s’opposant à la qualité des décisions de justice. Au-delà des difficultés à donner un sens à cette notion, sans doute cette affirmation devrait- elle être questionnée.
Les barèmes repérés par les auteurs de cet appel à contributions semblent concerner prioritairement les activités répétitives (modalités de fixation des salaires, évaluation des remises de dette à la suite de prestations sociales indument versées) et les contentieux de masse, notamment en droit civil (contentieux de l'indemnisation, contentieux des pensions alimentaires) et en droit pénal. Le droit pénal constitue un exemple particulièrement caractéristique d'un phénomène de «barémisation». Le développement de ces barèmes coïncide pour une part avec celui des procédures rapides, qu’il s’agisse d’alternatives aux poursuites ou d’alternatives au jugement. Ces procédures pour être efficaces, au sens du désengorgement des juridictions, nécessitent une collaboration entre le siège et le parquet. L’élaboration concertée de barèmes en amont de la mise en place de ces procédures peut ainsi apparaître comme un moyen d’assurer leur efficacité, en évitant que les magistrats du siège refusent d’homologuer les propositions faites par le parquet. Sur le terrain civil, la production récente d’un barème pour fixer les pensions alimentaires pour enfants pourraient également favoriser l’articulation des décisions de justice avec les décisions des caisses d’allocations familiales.
La volonté d’assurer l’égalité de traitement des justiciables figure parmi les justifications avancées à l'appui de l’usage de barèmes. La pertinence de cet argument reste cependant liée à la question de savoir si cette égalité n’est pas suffisamment protégée par l’existence d’une règle commune et si elle peut être assurée en l'absence d’un tel outil. Mais existe-t-il une démonstration de cette affirmation ? Et comment les barèmes d’usage local (un département, le ressort d’une juridiction), dès lors qu’ils renforcent les différences de traitement entre les justiciables relevant de territoires différents, peuvent-ils être conciliés avec le principe d’égalité ? D’autres justifications sont sans doute possibles. Ainsi, en prévoyant la publication de barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce, la loi du 13 décembre 2011 ne semble pas s’inscrire dans l’une ou l’autre de ces logiques. Elle peut en revanche être analysée comme instauration une règle de partage des coûts liés au divorce.
Si des études isolées abordent certaines de ces interrogations, aucune analyse d’ensemble n'a jusqu'à présent été réalisée. Les organisateurs de ce colloque considèrent qu’il est temps de construire une analyse de ces nouvelles formes de normativité à partir des axes, non exhaustifs, qui se dessinent : à côté d’approches descriptives (existence et fonctionnements de barèmes dans différents domaines), des approches transversales pourraient porter sur la place des dispositifs de normalisation, de quantification ou d’encadrement des pratiques, sur leur autorité dans l'activité décisionnelle des juges comme des administrations, ou encore sur les modalités de redistributions des ressources qu’ils portent.
Cet appel à contribution s'adresse à des enseignants-chercheurs, chercheurs et praticien, juristes ou non juristes.
Comité scientifique
- Loïc Cadiet (Professeur, Paris 1)
- Marianne Cottin (MCF, UJM, Cercrid)
- Olivier Gout (Professeur, Lyon 3)
- Robert Lafore (Professeur IEP Bordeaux)
- Olivier Leclerc (CR CNRS, Cercrid)
- Christian Mouhanna (DR CNRS, Cesdip)
- Brigitte Munoz-Perez (Expert démographe, Cercrid)
- Vanessa Perrocheau (MCF, UJM, Cercrid)
- Isabelle Sayn (CR CNRS, Cercrid)
- Evelyne Serverin (DR CNRS, Nanterre)
- Philippe Soustelle (MCF, UJM, Cercrid)
Comité d’organisation
- Régine Bufferne (Cercrid)
- Marianne Cottin (MCF, UJM)
- Anne-Cécile Coulet (Cercrid)
- Olivier Leclerc (CR CNRS, Cercrid)
- Vanessa Perrocheau (MCF, UJM, Cercrid)
- Isabelle Sayn (CR CNRS, Cercrid)
- Philippe Soustelle (MCF, UJM, Cercrid)
Coordonnées
CERCRID - 6, rue Basse des Rives - 42023 Saint-Etienne cedex 2 - Tel: (33) 04 77 42 19 59 - Fax: (33) 04 77 42 19 58 - Courriel: cercrid@univ-st-etienne.fr - http://portail.univ-st-etienne.fr
