Jurisdoctoria
Appel à contribution de jeunes chercheurs
limite: 10 avril 2011
Parution du Numéro 6, juin 2011:
Les questions préjudicielles en question
sous le parrainage du Professeur Dominique Rousseau
Jurisdoctoria permet aux jeunes chercheurs de publier leurs articles et contribue ainsi à la satisfaction des exigences relatives à la poursuite de la carrière universitaire. Le comité de rédaction lance aujourd’hui l’appel à contribution pour la parution du sixième numéro qui portera sur Les questions préjudicielle en question et sera parrainé par le Professeur Dominique Rousseau.
Tout jeune chercheur souhaitant contribuer à ce numéro doit envoyer une proposition d’article à la rédaction (entre 30 000 et 40 000 signes), accompagnée de deux résumés (l’un en français, l’autre en anglais, de 1 000 signes chacun) et d’une bibliographie indicative, pour le 10 avril 2011 au plus tard.
La parution, prévue en juin 2011, sera poursuivie par l’organisation d’une journée d’études à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne, au cours de laquelle les auteurs retenus pourront présenter oralement leur contribution. Cela leur permettra ainsi de s’exercer à la présentation orale et à la discussion tout en leur offrant la possibilité d’une communication à valoriser dans le cadre de leurs travaux scientifiques.
Jurisdoctoria est une revue électronique consacrée au droit public comparé et à la théorie juridique. Elle est entièrement destinée à la publication de travaux de Jeunes chercheurs. Chaque numéro est thématique et placé sous le parrainage d’un chercheur confirmé exerçant un rôle de coordination, de présentation et de caution scientifique du numéro et de ses articles.
Le thème du sixième numéro est
Les questions préjudicielles en question
Expression d’un raffinement procédural dont seuls les juristes peuvent se prévaloir de saisir l’esthétique, trait particulier de la complexité des systèmes juridictionnels, ou bien encore mécanisme opportun de l’édifice moderne de garantie des droits et libertés, la question préjudicielle peut être appréhendée comme une simple modalité de la pratique juridique ou à l’inverse comme la cheville ouvrière d’un réseau de normes et de juridictions.
Choisir de consacrer un numéro de Jurisdoctoria à ce thème, en mettant en question, voire en soumettant à la question, les « questions préjudicielles », suppose, si ce n’est d’opter catégoriquement pour une de ces solutions, du moins de considérer qu’il y a là un réel champ d’étude. Afin de le découvrir, on peut suggérer des interrogations simples.
Pourquoi ? La raison d’être de la question préjudicielle : Définir la question préjudicielle, c’est tout d’abord déterminer son principe et préciser les conditions de sa mise en œuvre, qu’il s’agisse de l’initiative du renvoi, de son déroulement ou de ses effets. C’est ensuite distinguer la question préjudicielle de méthodes comparables, ce qui suppose d’une part d’opérer des rapprochements entre procédures (question préjudicielle / question préalable / question diplomatique / question prioritaire, etc.), puis de désigner des points saillants susceptibles d’écarter toute confusion.
À la différence des phénomènes naturels, les constructions humaines attachent le plus souvent la variété à des causes : en quoi le mécanisme de question préjudicielle offre-t-il un secours au juge, davantage qu’un autre système présentant des modalités distinctes ?
Dans quelles circonstances procédurales voit-on le plus souvent apparaître l’option de ce renvoi ? L’e xistence de juridictions aux compétences exclusives sous-tend le recours au renvoi préjudiciel. Ceci invite d’une part à étudier le cadre de ces compétences, qu’elles se présentent dans un État au sein d’un ordre juridictionnel unique, du fait de l’existence d’ordres juridictionnels distincts, ou en raison de l’appartenance à une organisation régionale. De telles observations peuvent amener d’autre part à interroger le bien-fondé de la spécialisation des juridictions et de la multiplication de celles-ci : la question préjudicielle peut alors devenir le révélateur de failles, ou au contraire de qualités propres aux systèmes juridictionnels complexes. Particulièrement, la décision de réserver l’exercice d’une compétence à une seule juridiction est-elle un moyen de renforcer et de valoriser cette compétence ou, inversement, une façon d’encadrer voire d’affaiblir les pouvoirs du juge de droit commun ? Quelles sont les problématiques attachées aux mécanismes de question préjudicielle, selon qu’ils appartiennent a u droit interne ou offrent un pont entre celui-ci et des normes internationales ?
Comment ? L’usage de la question préjudicielle : Au-delà de la raison d’être du procédé étudié, les auteurs pourront utilement sonder son usage. La question préjudicielle s’offre à voir sous des jours connus, qu’il s’agisse du cadre français des rapports entre ordres de juridiction, ou des relations entre les juridictions des États membres de l’Union européenne et la Cour de justice. Mais le thème proposé par Jurisdoctoria invite aussi à s’intéresser à la « question préjudicielle » comme catégorie, et non plus comme procédé spécifique. Des contributions retenant cette option peuvent s’ouvrir à la « question diplomatique », posée en France afin de concilier la part d’appréciation politique propre à l’article 55 de la Constitution et ses effets sur l’autorité des conventions internationales. La jurisprudence récente incite ainsi à mettre en perspective la dépendance du juge à l’égard d’autorités qui lui sont extérieures et la nécessaire garantie de son impartialité. Plus largement, est envisageable l’étude de dispositifs particuliers, propres à certaines branches du droit. Les comités et commissions susceptibles d’intervenir dans le cadre des sanctions fiscales, incitent, par exemple, à appréhender la frontière entre l’avis et la décision, rendues en marge du procès.
Surtout, l’occasion est donnée, plusieurs mois après son entrée en vigueur, de s’intéresser à la question prioritaire de constitutionnalité, mêlant le mécanisme du renvoi préjudiciel à celui de l’exception d’inconstitutionnalité. De plus, ces différents mécanismes pourront être rapprochés d’autres procédés comparables issus d’ordres juridiques étrangers, ce qui pourrait permettre de mieux identifier les spécificités du système français ou d’affiner les définitions des différentes catégories dans lesquelles ces procédés s’inscrivent.
En allant plus avant, on ne saurait séparer l’existence de mécanismes entrant dans la catégorie « questions préjudicielles », des pratiques juridictionnelles souvent observables, et qui tendent à les éluder. Qu’il s’agisse du seuil de déclenchement que constitue la complexité d’un texte, ou de tout autre motif imposant à un juge d’attendre qu’une réponse soit apportée à une question posée, diverses stratégies de contournement peuvent être observées. On s’intéresse à l’interprétation, aux notions d’« acte clair » ou encore de « difficulté sérieuse », voire de conformité à la constitution, et plus généralement à la possibilité que s’arroge le juge a quo d’approcher les confins de sa compétence, quitte à les dépasser. Pourquoi éviter le renvoi préjudiciel, quelles méthodes sont observables, que traduisent-elles ? S’annoncent ici les problématiques de la complexité des procédures, de la sociologie juridictionnelle et plus généralement des institutions, cherchant à préserver leur domaine d’action. C’est aussi la possibilité d’accéder au juge qui est mise en cause.
De même, afin notamment de cerner ces aspects, on peut s’intéresser au corollaire de la question préjudicielle : le sursis à statuer. Est-il systématiquement imposé au juge ? Quelles sont les formules permettant de concilier la marche du procès et le respect des compétences juridictionnelles, notamment en matière pénale ?
Un dernier pan de la variété du thème proposé peut consister en l’étude de la nature de la question posée, celle-ci étant liée aux effets de la réponse apportée. Selon que la question demeure strictement attachée au procès, dans sa dimension concrète, ou constitue une parenthèse abstraite, ses conséquences pourront dépasser le seul cadre de l’affaire. Dans l’un et l’autre cas, l’aboutissement de la procédure dépendra de l’autorité de la décision adressée au juge a quo.
Une autre dimension s’ouvre ici, alors que la question préjudicielle vient formaliser le dialogue des juges : comment concilier les réponses différentes apportées à la juridiction de renvoi, dès lors qu’elle est susceptible d’adresser des question semblables à des juridictions distinctes ? La rencontre de la question prioritaire de constitutionnalité française et de la question préjudicielle communautaire est un sujet particulièrement digne d’intérêt, qui peut être abordé en tant que tel, ou de façon incidente, au travers d’exemples provenant d’autres États.
Ces pistes de réflexion constituent la ligne éditoriale du sixième numéro, mais elles ne sont pas exhaustives : les contributions, à partir de la mise en perspective de deux (ou plus) systèmes juridiques, peuvent traiter de certaines d’entre elles et en envisager d’autres. Des illustrations concrètes, ou des propositions originales, seront accueillies favorablement, dès lors qu’elles s’avèreront stimulantes et de nature à nourrir utilement la réflexion du lecteur.
Le comité de rédaction apportera une attention particulière à la démarche scientifique et méthodologique retenue et à la réponse proposée par le plan qui doit être précisément exposé et justifié. Une bibliographie indicative doit être jointe.
Vous trouverez d’autres indications dans la rubrique FAQ, notamment concernant les exigences éditoriales et les indications de mise en forme.
La proposition d’article et toute demande d’information peuvent être adressées à la Rédaction.
