Information transmise par Chr. Geslot:
Thèse soutenue
Anne-Laure Girard
La formation historique de la théorie de l'acte administratif unilatéral
Thèse de doctorat en Droit public, J.-J. Bienvenu did., Université Paris 2-Panthéon-Assas, 12 décembre 2011.
Lauréate du Prix de thèse de l'AFDA 2012
Jury
- Jean-Jacques Bienvenu (dir.)
- Camille Broyelle (rap.)
- Norbert Foulquier (rap.)
- Jacques Petit
- Charles-Henry Vautrot Schwarz
Résumé
Au début des années 1880, la théorie du ministre-juge entretient encore la fragmentation des actes unilatéraux de l'administration. La méthode d'exposition du droit administratif alimente également la dispersion de ces actes et nourrit le morcellement de leurs règles. Près d'une cinquantaine d'années sera nécessaire pour ordonner cette diversité, pour forger une conception générale de l'acte administratif unilatéral obéissant à un régime unifié. Afin de se représenter le processus d'élaboration de l'acte administratif unilatéral, la doctrine et le juge puisent conjointement dans le fonds conceptuel subjectif. Instruments traditionnels de la science juridique, à l'efficacité éprouvée, la volonté et la personnalité juridique révèlent, à partir de la fin du XIXe siècle, l'essence logique de l'acte administratif unilatéral. L'émergence d'une conception unifiée de l'acte n'est cependant pas le fruit de l'utilisation servile des matériaux hérités de la science juridique classique. Alors que cet outillage a été pensé pour un sujet libre et agissant ordinairement pour son propre compte, les administrativistes doivent systématiser l'activité juridique d'hommes agissant pour le compte d'êtres collectifs, privés de volonté propre. Les spécificités de l'acte administratif unilatéral requièrent donc un imposant travail d'adaptation. A la tradition, succède l'innovation lors de la conceptualisation du résultat de l'opération décisionnelle. A l'inverse du juge administratif, la doctrine repousse le legs des civilistes pour penser l'effet de droit et imagine un concept, la situation juridique, reflétant l'épanouissement de l'objectivisme. Son ambition de contenir le subjectivisme l'incite également à rompre avec ses premiers inspirateurs, les théoriciens allemands du droit public. La théorie de l'hétérolimitation de l'Etat, qui remplace celle de l'autolimitation, influe alors sur la conception de l'autorité des actes administratifs unilatéraux.
Abstract
At the begining of the 1880's, the theory of the « Minister-Judge » continues to maintain the partition of the unilateral administrative acts. The methodology of the Doctrine then in use, contributes to scatter the Administration's decisions and feeds the fragmentation of the rules. It will take about fifty years to overcome this divesity and to forge a general conception of the unilateral administrative act governed by a unified legal system. In order to picture the elaborating process of the unilateral adminstrative act, the Doctrine and the Judge jointly draw in the subjective conceptual collection. Starting from the end of the 19th century onwards, the logical essence of the unilateral administrative act has been revealed by the traditionnal and proven tools of legal science, ie the Will and the Legal Body. However, the emergence of a unified conception of the Act is not the outcome of a servile use of the materials supplied by the classical legal science. While this tool set has been elaborated for a free subject, acting - in most cases - for its own behalf, the administrativists think over the legal activities of men, acting on behalf of collective bodies, without personal will. The specifics of the unilateral administrative act, then require a significant adaptation work. Innovation succeeds tradition in the conceptualisation of the result of the decision process. Contrary to the Judge, the Doctrine, through objectivism development, pushes back the heritage of the civilists and imagines the effect of the unilateral administrative act through an innovative concept : the legal situation. The Doctrine's ambition to contain subjectivism also leads to the break up with the german theorists of public law who were the first inspiring masters. The theory of heterolimitation of the State, which replaces the doctrine of self limitation, influences over the conception of the authority of unilateral administrative acts.
